Archives pour le Tag: ‘réclamation’
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Validité d’une réclamation adressée à l’administration par mail
Recouvrement amiable d’une redevance – Réclamation d’un redevable [RESOLU]
Recevabilité d’une réclamation par courrier électronique [RESOLU]
Covid-19 – Suspension des délais de rigueur dans la législation wallonne, prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice: quelles conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?