Archives pour le Tag: ‘rappel’

• Recouvrement des taxes communales : modification du CDLD

   

  06/1/20 • (4)

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• Boite aux lettres non conforme – Que peut-on faire en tant qu’expéditeur?

   

  06/12/19 • (2)

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• Contestation d’une contrainte – Preuve de l’envoi

   

  25/10/19 • (4)

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• Signature des avertissements-extraits de rôle, rappels et sommations

   

  02/10/19 • (4)

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• Taxe – sommation- réclamation – contrainte

   

  11/3/19 • (4)

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• Frais de rappels [RESOLU]

   

  25/1/19 • (5)

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• Frais pour rappel de paiement [RESOLU]

   

  18/7/18 • (7)

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• Rappel préalable au commandement par voie d’huissier: quid des frais de recommandé si la commune souhaite conserver son usage? [RESOLU]

   

  24/5/17 • (4)

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• Rappel préalable au commandement par voie d’huissier: le courrier recommandé ne sera plus obligatoire

   

  15/3/17 • (3)

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• Récupération de taxes impayées

   

  02/2/17 • (5)

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