Archives pour le Tag: ‘contentieux’

• Accès aux données fiscales relatives aux dégrèvements IPP et PRI sur MyMinfin (SPF Finances)

   

  05/6/19 • (0)

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• Suspension et calcul des intérêts de retard

   

  03/6/19 • (1)

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• Taxe « toutes-boites »: attention au secret des lettres!

   

  11/4/19 • (0)

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• Les prochaines formations de l’UVCW en matière de fiscalité

   

  12/7/18 • (0)

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• PV d’audition – réclamation taxe [RESOLU]

   

  08/1/18 • (2)

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• Circulaire contentieux fiscal

   

  04/1/18 • (4)

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• Le SPF Finances doit rendre des comptes aux communes

   

  19/10/17 • (0)

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• Atelier de formation : Clés pour comprendre les taxes et les redevances communales – Octobre 2017

   

  13/7/17 • (0)

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• Rejet d’une réclamation contre une redevance

   

  15/5/17 • (1)

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• Délai de réclamation expiré [RESOLU]

   

  30/11/15 • (4)

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