Recouvrement des taxes

• Covid-19 – Suspension des délais de rigueur dans la législation wallonne, prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice: quelles conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

   

  29/4/20 • (1)

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• Agents assermentés – CRAF [RESOLU]

   

  17/4/20 • (1)

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• Paiement des taxes communales par domiciliation

   

  17/3/20 • (4)

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• Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – créances privilégiées [RESOLU]

   

  11/2/20 • (3)

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• Recouvrement des taxes communales : modification du CDLD

   

  06/1/20 • (3)

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• Boite aux lettres non conforme – Que peut-on faire en tant qu’expéditeur?

   

  06/12/19 • (2)

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• Contestation d’une contrainte – Preuve de l’envoi

   

  25/10/19 • (4)

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• AER – taxation d’office – commune à facilités – emploi des langues [RESOLU]

   

  14/10/19 • (1)

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• Nouveau Code fédéral du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

   

  08/10/19 • (17)

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• Signature des avertissements-extraits de rôle, rappels et sommations

   

  02/10/19 • (4)

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