Recouvrement des taxes

• Obligation d’impression d’une taxe/redevance sur un document SEPA [RESOLU]

   

  04/3/21 • (4)

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• Renonciation à une succession et nouveau code de recouvrement

   

  22/12/20 • (1)

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• Recouvrement des taxes communales : confirmation pour 2021 de l’application du CRAF

   

  18/12/20 • (1)

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• Faillite Blokker [RESOLU]

   

  16/11/20 • (5)

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• Modèle d’extrait de rôle remplaçant la contrainte

   

  15/10/20 • (1)

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• Signification sans délivrance de la contrainte [RESOLU]

   

  28/9/20 • (2)

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• Covid-19 – Suspension des délais de rigueur dans la législation wallonne, prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice: quelles conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

   

  29/4/20 • (3)

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• Agents assermentés – CRAF [RESOLU]

   

  17/4/20 • (1)

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• Paiement des taxes communales par domiciliation

   

  17/3/20 • (4)

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• Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – créances privilégiées [RESOLU]

   

  11/2/20 • (3)

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