Redevances communales
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Covid-19 – De nouvelles compensations pour les pouvoirs locaux qui allègeront leur fiscalité sur les secteurs du spectacle et des divertissements et autres secteurs plus particulièrement touchés
Abrogation d’un règlement-taxe ou redevance [RESOLU]
Covid-19 – 21 millions d’euros de compensations régionales pour les provinces et les communes qui supprimeront leurs taxes sur certaines activités économiques en 2021
Solidarité en matière de créance non fiscale [RESOLU]
Recouvrement amiable d’une redevance – Réclamation d’un redevable [RESOLU]